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La lutte contre les mariages blancs.
Comment faire les papier en france sans mariage. Droit de mariage avec un sans papier. Mariage avec un sans papier. Les regles en matiere de regularisation des sans papiers ont ete precisees dans la circulaire valls. Mariage de 2 personnes de nationalite etrangere ne residant pas en france circulaire du 29 mai 2013 de presentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de meme sexe pdf 6245 kb.
Ce droit est prevu par larticle 12 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de lhomme et du citoyen. Je suis sans papiers je me suis installe recemment en france je me suis marie avec ma femme note qui a une carte de sejour de 10 ans notre mariage civile mariage civile etait a la mairie en france. Ainsi si on peut toujours affirmer quen theorie le mariage dun ressortissant francais et dun etranger sans papier est possible il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du. Vous avez surement rechercher la procedure pour un mariage avec un sans papier en 2018 ou savoir comment se marier en france avec un etranger en situation irreguliere.
En ce qui concerne les demarches des principaux et coordonnees des administrations nous proposons egalement de vous fournir tous les moyens de contact comme par exemple la cram les services des prudhomme ou encore les ambassades en france afin que de contacter le bon service administratif soit toujours plus simple et plus rapide pour bien faire vos demarches. Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs la france a mis quelques obstacles aux mariages des sans papiers. Il est possible dobtenir une regularisation en tant que travailleur etranger ou pour dautres motifs familiaux humanitaires. Si vous etes un sans papier vous avez le droit de vous marier en france.
Pour rappel un mariage blanc est un mariage conclu dans le seul but dobtenir une regularisation. Sil est legal de se marier avec un etranger en situation irreguliere se marier avec un sans papier est un parcours seme dembuches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance mariages conclus dans le seul but dobtenir une regularisation. Mariage avec un sans papiers. A chaque fois cest a la prefecture ou la sous prefecture quil revient dexaminer les dossiers au cas par cas.
Les mariages blancs sont strictement interdits en france. En effet la lutte contre les mariages blancs a conduit les pouvoirs publics a prendre des precautions pour eviter des mariages aux seules fins de regularisation des papiers.
